Le mardi 16 février 2011, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi révisant les lois de bioéthique. Parmi ces révisions, une modification apportée à l’article 9, concernant le diagnostic prénatal, inquiète les professionnels de la gynécologie-obstétrique, qui lancent un appel pour dénoncer ce qu’ils qualifient de “dérive inquiétante et inacceptable“. Une modification en contradiction avec le devoir d’information
La modification s’est portée sur l’ajout de six mots à la loi initiale : “lorsque les conditions médicales le nécessitent“.
L’article 9 alinéa 2 stipule en effet dorénavant que “les examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de grossesse, sont proposés, lorsque les conditions médicales le nécessitent, à toute femme enceinte au cours d’une consultation médicale“.
La nuance apportée par ces six mots résonne en contradiction avec le code de la santé publique, les recommandations de la Haute Autorité de Santé et l’avis même du gouvernement, dénoncent les professionnels de santé dans leur appel.
En effet, ils rappellent que l’information systématique du patient est un devoir inscrit dans la loi et ne doit pas être laissé au libre arbitre du médecin. Dans le cas précis des femmes enceintes, ce principe s’applique plus que jamais, puisqu’il concerne des informations cruciales sur la santé de l’enfant à naître. Dépistage, diagnostic ou interruption de grossesse doivent donc être laissés au libre choix de la patiente, et les professionnels ont un devoir d’équité vis à vis de l’information.
Or cette modification s’inscrit comme une “grave entrave“ au droit des futures mères, dorénavant soumises “à la seule décision, aux seules convictions“ du professionnel de santé, dénoncent les signataires. Une dérive inquiétante et inacceptable
Selon la majorité de ces professionnels, cette révision de loi bafoue deux principes éthiques primordiaux :
– le principe de justice, car l’égalité de droit d’accès au dépistage n’est désormais plus garantie.
– le respect de l’autonomie, car c’est dorénavant le médecin qui choisit en lieu et place de la patiente. Bon nombre de médecins et de spécialistes expriment leurs réticences via cet “Appel National“ et s’opposent à cet ajout qu’ils considèrent comme une dérive dangereuse. Parmi eux, le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français, la Commission Nationale de l’Echographie Obstétricale et Foetale, la Fédération Française des Centres Pluridisciplinaires de Diagnostic Prénatal, le Collège Nationale des Sages-Femmes, la Société Française Périnatale et celle de Gynécologie, le Syndicat National des Gynécologues et Obstétriciens de France et bien d’autres.
Marine Blondet
Source : Communiqué de presse du Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français, “Appel National, révision de la loi de bioéthique et diagnostic prénatal : la modification importante de l’article 9 inquiète l’ensemble des professionnels“, 21 février 2011,
accessible en ligne sur le site du Syngof (syndicat national des gynécologues obtétriciens de France)Click Here: camiseta boca juniors